MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION.

1°) Projet de loi portant ratification de la convention portant création du Conseil de Coopération Douanière.

Le projet de Loi a pour objet la ratification par la République de Djibouti de la convention portant création du Conseil de Coopération Douanière appelé également Organisation Mondiale de la Douane qui est une organisation intergouvernementale spécialisée dans l’élaboration des normes douanières, de la simplification des régimes douanières, de la sécurité de la chaîne logistique, de la facilitation des échanges ainsi que la lutte contre la fraude. Elle gère aussi la nomenclature internationale des marchandises du système harmonisé et les aspects techniques des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce.

L’adoption de ce projet de Loi va permettre à notre pays, qui est engagé dans une restructuration de son système fiscal et dans la perspective de son adhésion à l’Union douanière du COMESA, de bénéficier de l’expertise et de l’assistance de cette organisation internationale. L’adhésion à cette convention va permettre aussi de mieux répondre aux critères de convergence qu’impose l’adhésion aux processus de libre échange et de faire face à la complexité de la réglementation du commerce international.

2°) Projet de Loi portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds d’Abu-Dhabi.

Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de Prêt d’un montant d’environ 1,2 milliards de francs Djibouti entre la République de Djibouti et le Fonds d’Abu-Dhabi.

Ce prêt est destiné au financement de la deuxième phase du projet d construction de logements sociaux et servira à la construction de 1000 autres logements sociaux avec les équipements collectifs à Balbala. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement visant à promouvoir l’habitat social à améliorer l’urbanisme et à favoriser l’accès à un logement décent et à la propriété au plus grand nombre.

La réalisation de cette deuxième phase va satisfaire la demande en logement suite à l’expérience concluante de la cité Hodane.

3°) Projet de Décret modifiant le décret n° 2004-0231/PR/MEFPP du 28 décembre 2004 fixant les modalités de création, de fonctionnement des Centres de Gestion Agrées.

Le projet de décret a pour objet la modification de certaines dispositions du Décret fixant les modalités de création et de fonctionnement des Centres de Gestion Agrées chargés d’apporter aux entreprises adhérentes une assistance technique pour la tenue de la comptabilité, l’élaboration des déclarations fiscales et de tableaux de bord pour le suivi de la situation économique et financière des entreprises.

Le présent projet de décret modificatif prévoit pour le président du centre de gestion agrées la production d’un extrait de casier judiciaire vierge et d’un quitus fiscal attestant qu’il est à jour des ses obligations fiscales.

Le projet de décret précise le type de diplôme minimum exigé pour les personnes appelées à certifier les documents comptables et les déclarations des adhérents.
L’adoption de ce projet de décret vise à clarifier le fonctionnement du centre des Gestion Agrées et améliorer leur prestation avant la mise en place de la Taxe sur la valeur ajoutée.

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

4°) Projet de Loi portant approbation des comptes financiers du Port Autonome International de Djibouti pour l’Exercice 2006.

Les comptes financiers du Port Autonome Internationale de Djibouti pour l’exercice 2006 sont arrêtés en produits à plus de 18 milliards de francs et dégagent un résultat bénéficiaire de plus de 3,6 milliards de francs djibouti en forte progression par rapport à l’exercice 2005.

Ces résultats s’expliquent essentiellement par un accroissement du trafic du Port notamment du trafic conteneurisé et une hausse des redevances sur les navires et des droits de Ports sur les marchandises.

Au cours de l’exercice 2006, le Port a réalisé d’importants investissements de plus 2,8 milliards de francs djibouti par l’acquisition d’engins flottants notamment de remorqueurs et de vedettes de remorquage.

Le vaste programme d’investissement engagé depuis 2001 ont ainsi généré une amélioration de sa productivité et de sa rentabilité positionnant ainsi le PAID en tant Port du futur et Hub stratégique.

5°) Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti pour l’Exercice 2006.

Les comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti pour l’exercice 2006 sont arrêtés en charges à plus 2,8 milliards de francs Djibouti.

En 2006, l’Aéroport de Djibouti a connu un accroissement de son activité qui se traduit par une augmentation des mouvements des aéronefs et du trafic passagers par rapport à l’exercice 2005.

L’Aéroport a réalisé des investissements d plus de 750 millions de francs de Djibouti pour augmenter sa capacité opérationnelle et réhabiliter ses installations par l’acquisition de véhicules techniques et la réfection de parkings.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES.

6°) Projet de Loi portant approbation des comptes financières d’Electricité de Djibouti pour l’Exercice 2006.

Les comptes financiers d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2006 sont arrêtés en charges à plus 15,7 milliards de francs Djibouti.

En 2006, les résultats de l’EDD se traduisent par une augmentation des charges d’exploitation notamment des achats de combustibles dus essentiellement à la flambée des prix des produits pétroliers. Au cours de cet exercice la production totale d’énergie électrique atteint 307 MWH et connaît une progression par rapport à l’exercice précédent.

7°) Projet d’Arrêté portant approbation du Budget d’Electricité de Djibouti pour l’Exercice 2008.

Le budget d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2008 est arrêté en charges à plus de 21 milliards de francs Djibouti et connaît une progression par rapport au budget de l’exercice précèdent.

Le projet de budget de l’EDD est élaboré dans un contexte marqué une forte hausse des prix des produits pétroliers et prévoit une augmentation du chiffre d’affaires et de charges d’exploitation.

En 2008, l’EDD compte réaliser des investissements de plus de 4 milliards dans le cadre du projet d’interconnexion électricité des réseaux éthiopien et djiboutien et de l’électrification des nouvelles zones ainsi que la construction de branchements tant à Djibouti que dans le régions de l’intérieur.

MINISTERE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME.

8°) Projet de Décret portant Agrément à l’exercice de la Profession d’Avocat.

L’agrément à l’exercice de la profession d’avocat est accordé à M.Habib Barkat Daoud conformément aux dispositions de la Loi relative à la profession d’avocat de 1987.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

9°) Projet de décret portant réduction de l’échéancier de remboursement de la cité Hayableh 1 (dite Balbala cheikh Moussa).

Le projet de décret a pour objet la réduction de l’échéancier de remboursement de la cité Hayabley 1 ramené de 20 ans à 14 ans suite à la révision des coûts d’acquisition de ces logements par le gouvernement.

Ainsi, dans le cadre de la promotion de la politique nationale de l’Habitat mis en œuvre par le gouvernement, les 74 locataires des logements de la cité Hayabley 1 sis à Balbala Cheikh Moussa vont bénéficier d’une réduction de l’échéancier et accéder à la propriété.

Cette réduction de l’échéancier vise aussi à améliorer les conditions de vie et renforcer le pouvoir d’achat des bénéficiaires de ces logements mis en location vente à la fin de l’année 1993.


MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA MER.

10°) Projet de décret portant nomination des membres du conseil d’administration de l’ONEAD.

Le projet de décret a pour objet la nomination des membres du conseil d’administration de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti conformément aux dispositions du décret portant sur la gestion des établissements et entreprises publiques et la période transitoire. Le projet de décret vient ainsi compléter le cadre juridique de l’ONEAD pour lui permettre un fonctionnement régulier.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION NTERNATIONALE.

11°) Projet de décret portant nomination des Ambassadeurs.

M.Ahmed Araïta Ali est nommé Ambassadeur de la République de Djibouti au Japon.

M.Ismaïl Goulal Boudine est nommé Ambassadeur de la République de Djibouti en Ethiopie.

Communications :

Le Conseil des Ministres a logement débattu de la sécheresse qui sévit sur une grande partie du territoire national et affecte les populations rurales. Le conseil des Ministres a décidé d’engager tous les moyens à la disposition pour venir en aide aux populations affectées.

En fin de séance, le ministre des affaires étrangères et de la Coopération Internationale, M.Mahamoud Youssouf Ali a présenté le rapport de sa mission sur le sommet sur les énergies futures à Abu Dhabi, du 21 au 23 Janvier 2008 auquel a participé le Président de République avec le Président Islandais et le prince héritier d’Abu Dhabi. Au cours de ce sommet le Président de la République a eu des entretiens avec son homologue islandais sur le développement de la géothermie.

La Ministre déléguée chargée d la Coopération Internationale, Mme Hawa Ahmed Youssouf, a fait un compte rendu sur sa participation à la 10ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine du 31 janvier au 02 Février à Addis-Abeba.

Elle a fait aussi un compte rendu sur le 8ème Sommet du Comité des Chefs d’Etats et de Gouvernement participant au Mécanisme Africain d’Evaluation par le Pairs le 30 Janvier 2008 et auquel a participant le chef de l’Etat et dont le thème central était le développement industriel en Afrique.

Le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme, M.Hassan Farah Miguil a fait un compte rendu sur la Réunion de Concertation de l’Organisation Arabe du Tourisme, qui a eu lieu du 22 au 23 Janvier 2008 à Djedda en Arabie Saoudite.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports, M.Ismaïl Ibrahim Houmed a fait un compte rendu de la réunion tripartite sur la concession du chemin de fer djibouto –Ethiopien CDE qui s’est tenu le 14 Janvier 2008 à Addis-Abéba.

Il a également rendu compte de la réunion sur le financement des projets d’infrastructures dans le cadre du Nepad qui s’es tenue au Sénégal du 23 au 24 Janvier 2008.

Le Ministre de la Santé, M.Abdallah Abdillahi Miguil a fait un compte rendu sur ses missions à Asmara et à Sanaa du 16 au 21 Janvier n2008. Il a fait aussi un compte rendu sur sa participation à la 122ème Session du Conseil Exécutif de l’Organisation Mondiale de la Santé à Genève du 21 au 26 Janvier 2008.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M.Yacin Elmi Bouh a fait une communication au Conseil des Ministres sur le déroulement des opérations de vote et des résultats des élections législatives du 08 Février 2008.

Il a informé le conseil du bon déroulement des opérations sur l’ensemble du territoire national et la forte participation des électeurs pour élire les membres de l’Assemblée Nationale suite à une bonne campagne de mobilisation. Ces élections ont été les premières suite à la refonte du fichier électoral 

Source: ADI

 

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