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Conditions d’éligibilité à l’Assemblée régionale
DJIBOUTI: (DjibTalk) Jeudi 08 /12/2011 —Est éligible à l’Assemblée Régionale tout citoyen Djiboutien agrée de 23 ans révolus au jour du scrutin, jouissant de droits civiques et politiques. Peuvent être élus membres de l’Assemblée Régionale pendant l’exercice de leur fonction et pendant l’année qui suit la cessation de leur fonction les comptables des deniers de la région, les représentants de l’Etat et leurs adjoints, les membres du conseil constitutionnel, les magistrats des tribunaux, les fonctionnaires des services de Police (et de l’Armée Nationale, les trésoriers généraux et les inspecteurs généraux de l’Etat – Article16.

Sont inéligibles conseillers régionaux les individus déchus de leur droit civique et politique, les incapables majeurs, les prévenus de justice qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement des deniers publies, les personnes qui se trouvent dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévue pour la présente Loi.

Le mandat de membre de l’Assemblée Régionale est incompatible avec les fonctions d’agents, de concessionnaires du suivie de cette collectivité ou de Président du conseil d’Administration d’une société d’économie mixte dans laquelle celle-ci détendrait plus le 30% du capital

(17) Loi organique N°= 122/AN/05/5ème du 01 novembre 2005 sur l’éligibilité et l’incompatibilité au Conseil communal

Est éligible au conseil Communal tout citoyen Djiboutien âgé de 23ans révolus au jour du scrutin, jouissant de ses droits civiques et politiques et régulièrement inscrit sur une liste électorale de la circonscription.

2- Sont inéligibles au Conseil communale les individus privés de leurs droits civiques , Les préfets et les adjoints et les chefs d’arrondissements, les membres du conseil constitutionnel, les magistrats des tribunaux , les fonctionnaires des suivies de Police, de la Gendarmerie et de l’Armée Nationale et de la Protection civile, les trésoriers généraux et les inspecteurs généraux de l’Etat les fonctionnaires responsables du département de la décentralisation, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’Etablissements publics et para-publics

(Article29) Le mandat de membre de conseil communal est incompatible avec l’exercice de celui député à l’Assemblée Patronale et les fonctions de ministre..

Le mandat de membre de conseil Communal est également incompatible avec les fonctions d’agents de concessionnaires de service de cette circonscription ou de Président du conseil d’administration d’une société d’économie mixte dans laquelle celle-ci détiendrait plus de 30% du capital.

 
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